Protection des données

Préambule

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) publié par l'UE est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La confidentialité des informations que nous recueillons et exploitons fait partie de notre statut et ce devoir est rigoureusement respecté par tous les salariés de la CCI des Deux-Sèvres.

Notre CCI était déjà organisée et en conformité avec les exigences de la CNIL avant le 25 mai.

Conformément aux exigences de la CNIL qui ont été formulées dans le cadre de la mise en vigueur du RGPD à la date du 25 mai, un nouveau plan de mise en conformité a déjà été constitué.

Le recueil et l’exploitation des données à caractère personnel sont strictement effectués dans le cadre des missions de la CCI des Deux-Sèvres qui sont consacrées par l’article L710-1 du code du commerce.

Important :

La CCI des Deux-Sèvres n’utilise vos données que dans les cas prévus par la règlementation en vigueur :

• Exécution d’un contrat conclu avec vous et/ou,
• Respect d’une obligation légale et/ou,
• Exercice d’une mission d’intérêt public et/ou,
• Intérêt légitime et/ou,
• Consentement

En tout état de cause, vos droits individuels primeront toujours sur l’utilisation de vos données à caractère personnel et nous n’utiliserons jamais vos données à des fins contraires à votre volonté.

 

1 - Qui est le Responsable de traitement ?

Le responsable de traitement mentionné par le présent document est la CCI des Deux-Sèvres, organisme public de l’Etat, situé au 20 avenue Léo Lagrange, 79000 NIORT.

 

2 - Pourquoi la CCI des Deux-Sèvres collecte-t-elle mes données à caractère personnel ?

Dans le cadre de ses missions, la CCI est amenée à collecter vos données à caractère personnel pour de multiples finalités :

Finalités	Description
Gestion du Centre de Formalités des Entreprises	Dans le cadre de ses missions historiques, la CCI gère le Centre de Formalités des Entreprises destiné aux créateurs d’entreprises et aux dirigeants d’entreprises ressortissantes qui ont besoin d’accompagnement dans leurs démarches administratives. Dans ce contexte, ce centre est amené à traiter leurs données à caractère personnel.
Gestion de l’observatoire économique	Dans le cadre de notre mission d’observation économique départemental, les entreprises du secteur commercial font l’objet d’enquêtes qui nous permettent de dresser un état des lieux du commerce et d’améliorer notre connaissance du tissu économique départemental. Ces données sont ensuite analysées et utilisées dans la production d’études économiques et dans l’alimentation de notre annuaire d’entreprises.
Gestion du Centre de Formation	La CCI des Deux-Sèvres propose une offre complète de formation accessible tant aux salariés d’entreprises, qu’aux étudiants dans le cadre de leurs études supérieures. Ainsi, le centre de formation de la CCI est tenu de collecter des données à caractère personnel afin de répondre aux exigences en matière d’inscription, d’organisation, de contrôle et de sécurité qui lui incombent.
Gestion de la mission territoriale	Nos conseillers, dans le cadre de leurs actions d’accompagnement et de conseil des entreprises ressortissantes sur le territoire sont amenés à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont utiles au bon déroulement de ces actions et à la pertinence de l’accompagnement proposé.
Information auprès de nos ressortissants, partenaires et usagers	La CCI a un rôle d’information sur l’actualité économique du département. Elle est un véritable relai d’information pour les entreprises sur la vie économique de leur département et sur les actualités diverses qui les concernent. Elle organise également des évènements de sensibilisation concernant de multiples thématiques. Dans ce contexte, vos données à caractères personnelles nous permettent de vous faire parvenir nos invitations et notes d’informations à travers de multiples canaux (courrier, newsletter, e-mail, téléphone, sms, etc.).
Promotion des produits et services de la CCI	La CCI peut être amenée à vous contacter afin de vous informer sur la nouveauté ou la correspondance des produits et services qu’elle propose, en termes de formation, d’équipements, d’accompagnement, de conseil, etc. Ces communications sont réalisées à travers de multiples canaux (courrier, newsletter, e-mail, téléphone, sms, etc.).
Réponse aux obligations d’accueil en tant qu’établissement public	Dans ce contexte, elle peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel de tout usager présent au sein de ses locaux. Ex : Fiche de présence dans le cadre du Plan Vigipirate, Fiches d’émargements lors de session d’information, etc.

 

3 - Quelles sont les données à caractère personnel qui sont collectées ?

Différents types de données à caractère personnel peuvent être collectés au cours des relations que vous entretenez avec la CCI des Deux-Sèvres, tels que les données d’identification (Nom, Prénom, Date de naissance, etc.), les coordonnées personnelles ou professionnelles (téléphone, email, adresse, etc.), les données relatives à votre organisme / entreprise (Raison sociale, Nom commercial, SIRET/SIREN, Activité, etc.) et dans certains cas des données bancaires (RIB, IBAN, etc.).

Vous trouverez ci-après les différents types de données que nous collectons et traitons en fonction de la typologie des usagers de la CCI :

Typologie usagers	Données à caractère personnel traitées
Créateurs/Dirigeants d’entreprises ressortissantes	Données d’identification Données d’entreprise Coordonnées professionnelles Coordonnées bancaires
Dirigeants d’entreprises non ressortissantes	Données d’identification Données d’entreprise Coordonnées professionnelles Coordonnées bancaires
Stagiaires/Etudiants du centre de formation	Données d’identification Coordonnées professionnelles Coordonnées personnelles Coordonnées bancaires
Partenaires	Données d’identification Données d’entreprise/d’organisme Coordonnées professionnelles

 

4 - Pour quelle(s) durée(s) mes données sont-elles conservées ?

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalité pour lesquelles elles sont enregistrées. Elles varient en fonction de la typologie d’usagers à laquelle vous êtes associé (cf. section 3).

De plus, nous révisons régulièrement les informations que nous détenons. Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales, ou liées à l’exercice de nos missions, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, nous les supprimons ou anonymisons de façon sécurisée et conforme aux dispositions du RGPD.

Vous trouverez ci-après la liste des durées de conservation établies en fonction des finalités.

Finalités	Typologies d’usagers	Données à caractère personnel	Durées de conservation
Gestion des pièces administratives des entreprises, effectuée par le Centre de Formalités des Entreprises	Créateurs / Dirigeants d’entreprises ressortissantes	Données d’identification, Données d’entreprises, Coordonnées professionnelles et personnelles	3 ans d’utilité administrative après la date de traitement, puis destruction, conformément à l’Article 8 du décret 2002-375 du 19 Mars 2002.
Gestion des enquêtes effectuées par l’observatoire économique	Créateurs / Dirigeants d’entreprises ressortissantes ou non-ressortissantes	Données d’identification, Données d’entreprise, Coordonnées professionnelles	Les questionnaires d’enquête : 10 ans d’utilité administrative puis archivage définitif (cf. Instruction DPACI/RES/2005)
Gestion de la mission territoriale et des conseillers entreprises	Référent d’entreprises ressortissantes ou non-ressortissantes	Données d’identification, Données d’entreprise, Coordonnées professionnelles, Coordonnées bancaires	10 ans d’utilité administrative puis archivage définitif (cf. Instruction DPACI/RES/2005)

 

5 - Qui est susceptible d’accéder aux données que nous recueillons ?

• Les personnels habilités de la CCI

Dans l’exercice de leur fonction, les collaborateurs de la CCI peuvent avoir à minima un droit de lecture sur les données recueillies auprès de nos usagers. La confidentialité de ces informations faisant partie intégrante des statuts de la CCI, elle constitue un devoir rigoureusement respecté par tous les collaborateurs de la CCI des Deux-Sèvres.

• Nos partenaires, sous-traitants et donneurs d’ordre

Nos partenaires, sous-traitants et donneurs d’ordre sont susceptibles d’avoir accès à certaines données à caractère personnel, notamment dans l’exécution d’une prestation ou dans l’organisation d’évènements conjoints. Ces accès sont encadrés soit par un dispositif légal, soit par une relation contractuelle, mentionnant leurs obligations en matière de confidentialité et de protection des données.

 

6 - Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Les éventuels transferts de vos données sont réalisés à destination de nos partenaires institutionnels et prestataires. Tous sont établis en Union Européenne.

 

7 - Comment vos données sont-elles protégées ?

La CCI des Deux-Sèvres met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger données à caractère personnel contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

• La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles ;
• La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plateformes informatiques ;
• La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ;
• La sélection exigeante de partenaires et prestataires en fonction de leur mise en conformité au RGPD
• La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique de l’entreprise

 

 8 - Quels sont vos droits ?

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Rendez-vous sur www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Droit de consultation, de rectification, de portabilité, et d’oubli données à caractère personnel

Vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel et de demander leur rectification. Vous pouvez également demander l’effacement (oubli) de ces données ou vous opposer à leur traitement, sur justification d’un motif légitime.

Vous pouvez demander à exercer votre droit à la portabilité des données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

Vous pouvez également formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Droit d’opposition aux sollicitations de la CCI des Deux-Sèvres

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos données à caractère personnel dans le cadre de nos missions qui sont consacrées par l’article L710-1 du code du commerce. Vous pouvez à tout moment vous opposer aux sollicitations effectuées dans ce cadre, selon les modalités qui dépendent du canal de communication que nous utilisons pour vous les adresser.

Votre consentement exprès et préalable n’est pas obligatoire lorsque l’objet de notre sollicitation est mené dans le cadre de l’exercice de nos missions qui sont consacrées par la loi.

Ex : Enquêtes dans le cadre de notre mission d’observation économique du territoire, information sur les évolutions légales vous concernant, information sur les offres de formations proposées par la CCI, etc.

Dans tous les cas, vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations par les actions suivantes :

• Cliquer sur le lien de désabonnement prévu dans chacun de nos e-mails et adresser un mail à notre webmaster.
• Envoyer STOP SMS au numéro indiqué dans nos sms.

Dans tous les cas, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données par la CCI des Deux-Sèvres, vous pouvez nous contacter par voie électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : CCI des Deux-Sèvres, 20 avenue Léo Lagrange, 79000 NIORT.

 

9 - Comment être informé des modifications de cette politique ?

Important : Nous sommes susceptibles de modifier cette politique de temps à autres pour refléter les changements dans nos pratiques, pour préciser d’avantage nos pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation.

Date de la dernière mise à jour : 6 juin 2018

Objet de la dernière mise à jour : refonte de la charte dans son intégralité pour satisfaire aux obligations de transparence prévues par le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679).