Conditions Générales de Vente - Formation

La Chambre de Commerce de d’Industrie des Deux-Sèvres (ci-après CCI), domiciliée 20 avenue Leo Lagrange, CS 58514, 79025 NIORT Cedex, SIRET 187 900 014 00015 et représentée par sa Présidente en exercice, Madame Christelle Abatut.
Téléphone : 05 49 28 79 79 - [email protected] - www.deux-sevres.cci.fr

Le terme « client » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel ou particulier, et contractant avec la CCI.

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des prestations de services réalisées par la CCI.

Ces conditions générales définissent les modalités de mise en place et de suivi par la CCI de prestations auprès de ses clients dans les domaines précisés dans le document contractuel établi entre les parties.

La commande par un client d’une prestation emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente et le contrat ou devis (avec ses annexes) signés avec le client forment les documents contractuels. Tout autre document tels les catalogues, prospectus, publicités, notices n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Article 2 : Durée - Lieu

La durée des prestations est celle fixée au contrat conclu entre la CCI et le client, ou fixée dans le devis ou la fiche d’inscription accepté.

Les prestations objet du contrat seront réalisées dans les lieux indiqués au contrat. Le règlement intérieur de ce lieu sera alors applicable et tenu à la disposition du client.

 

Article 3 : Prix

Le prix de la prestation est fixé dans le contrat conclu entre la CCI et le client conformément au tarif fixé par la CCI.

Les prix sont définitifs, régis par la législation française et indiqués en euros. Ils sont mentionnés hors taxe et toutes taxes comprises.

Le prix des prestations est assujetti à TVA au taux en vigueur selon la nature de la prestation et précisé dans le devis.

Si nécessaire, les modalités d’un financement partiel ou total des prestations par des fonds publics seront précisées dans le contrat conclu entre la CCI et le client.

 

Article 4 : Paiement

En contrepartie de l’exécution de l’ensemble des prestations, le client devra payer à la CCI les prestations au prix convenu, dans les trente jours à compter de l’émission de la facture.

Le paiement est effectué par chèque à l’ordre de la CCI ou par virement sur le compte de cette dernière ou par carte bancaire ou encore en espèces.

En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, la CCI mettra le client en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues pour toute somme non payée par le client à son échéance. Le taux de pénalité est de trois fois le taux d’intérêt légal. En outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due en application de l’article D. 441-5 du code de commerce.

En cas de mise en demeure restée infructueuse, la CCI se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la prestation. Le montant de la facture restera cependant dû dans son intégralité.

 

Article 5 : Obligations

Le client s’engage à remplir, communiquer et transmettre à la CCI tous documents nécessaires, et à lui adresser tous renseignements, éléments, informations utiles à l’exécution de la prestation.

Le client s’engage à garantir la qualité des informations diffusées et leur pertinence au regard des spécifications de son activité.

Le client s’engage à respecter toutes réglementations ou dispositions particulières régissant les prestations réalisées par la CCI.

Le client s’engage à assister à tous rendez-vous et réunions fixés par la CCI dans la cadre des prestations fournies afin d’en assurer le bon déroulement.

Le client s’engage à définir, fournir et mettre en œuvre tous moyens en termes de personnel et de matériel ainsi que toute la logistique permettant à la CCI d’exécuter sa prestation.

Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site ou dans les documents contractuels.

- La CCI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations.

Dans le cadre de ses prestations, la CCI est soumise à une obligation de moyens.

La CCI se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

Pour toutes prestations, aucun enregistrement audio et/ou vidéo ne pourra être réalisé sans l’accord préalable de la CCI. Cet accord ne donne aucun droit de diffusion de cet enregistrement, celui-ci ne pouvant faire l’objet que d’un accord écrit donné après réception d’une demande par courrier recommandé avec accusé de réception exposant quels seraient les bénéficiaires de cette diffusion.

 

Article 6 : Confidentialité

La CCI et le client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations reçus ou communiqués par l’autre partie, de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation écrite expresse des parties.

Dans l’hypothèse où une tierce personne participerait au conventionnement (personne publique, région…), le client s’engage à diffuser à cette tierce personne les seuls informations et documents nécessaires au bon déroulement du programme.

Le client s’engage à conserver confidentielles les données qu’il recevrait de cette tierce personne.

 

Article 7 : Données personnelles

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment l’instruction DPACI/RES/2005/017 du 26 décembre 2005 pour les archives des CCI et leurs services gérés. Sauf opposition de la part du client, elles pourront être utilisées pour lui communiquer des informations sur les événements, les activités et les services de la CCI.

Les parties s’engagent à respecter toutes dispositions en vigueur relatives à la protection des données et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que leurs traitements répondent aux exigences du règlement et garantissent la protection des droits des personnes concernées.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéficie d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également s’opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données le concernant ou encore introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle telle que la CNIL.

Pour toute information ou exercice ces droits, le client peut contacter le Délégué à la Protection des Données de la CCI à l’adresse mail suivante : [email protected]. Vous pouvez également consultez notre politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : https://www.deux-sevres.cci.fr/protection-des-donnees.

 

Article 8 : Propriété intellectuelle – Dénomination CCI

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques qui lui seront remises par l’autre partie comme étant sa propriété industrielle et/ou intellectuelle. Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers sans l’autorisation de leur auteur.
S’agissant du site internet, tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales, y compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La dénomination chambre de commerce et d’industrie, le sigle CCI et le logo sont des signes protégés à titre de marque.

Le client s’interdit donc tout usage de ces éléments sans autorisation préalable écrite et expresse de la CCI.

 

Article 9 : Partenaire public - Aides

Dans l’hypothèse où la présente prestation ferait l’objet d’une intervention financière ou autre de partenaires publics, le client s’engage à respecter les obligations imposées par ce partenaire. Par ailleurs, le client s’engage, le cas échéant à respecter toutes les dispositions et obligations liées aux aides publiques (de minimis...).

 

Article 10 : Archivage – Preuve

La CCI archivera, selon les règles d’archivage, les bons de commandes, factures, contrats… sur des supports fidèles et durables constituant des copies fidèles. Ils seront considérés comme des éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

 

Article 11 : Assurances

Chaque partie doit être en mesure de justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité civile et professionnelle, en cas de dommage occasionné lors de l’exécution de la prestation.

Chaque partie devra fournir à l’autre partie, si elle lui en fait la demande, l’attestation de ses assureurs, précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes.

 

Article 12 : Rétractation - Rupture – Force majeure

Le client agissant comme un consommateur ou un non-professionnel et ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement avec la CCI dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la date de l’accusé de réception de l’engagement, sauf service totalement réalisé avant la fin de ce délai.

Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions générales et mis en ligne sur le site internet de la CCI.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, les frais engagés seront à la charge intégrale du client.

La CCI se réserve le droit de rompre le contrat avant son échéance, aux frais du client, en cas de non-participation aux prestations prévues au contrat.

L’exécution par la CCI de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La CCI avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’évènement.

Les parties se mettront d’accord sur les conséquences de cet évènement quant aux obligations respectives de chacun.

 

Article 13 : Litiges

De manière générale, en cas de différend, le règlement amiable sera privilégié.

Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la CCI.

Le cas échéant, dans l’hypothèse où le client agirait en tant que consommateur (non professionnel), conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ce professionnel. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours.

Toute précision relative au médiateur de la consommation est disponible, sur simple demande auprès de la CCI.

La solution qui sera proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. 

Le recours au médiateur de la consommation ne pourra cependant être envisagé :

- qu’après avoir tenté une résolution amiable du différend par une réclamation écrite adressée à la CCI,

- si la demande est manifestement infondée ou abusive,

- lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal,

- lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la CCI,
- lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

 

> CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES AUX PRESTATIONS D’ENTRETIEN, CONSEIL INDIVIDUEL ET D’ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE

Le prix des prestations d’entretien, conseil individuel et d’accompagnement sur mesure doit être payé au plus tard le jour même de la délivrance de la prestation.

Le prix de la prestation d’accompagnement sur mesure est payable au comptant ou de manière échelonnée selon les modalités définies pour la prestation.

Le règlement se fait par chèque ou par virement.

 

> CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES aux ATELIERS, REUNIONS D’INFORMATION, FORUM, CLUBS ET SALONS

Toute inscription doit être formulée par écrit. La CCI se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimal d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation par la CCI, les sommes versées sont remboursées au client. En cas de report, la CCI propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel que titre que ce soit.

 

Prise en compte des inscriptions

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de l’acompte (montant indiqué sur le formulaire de participation), signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du formulaire de participation signé et d’un acompte de 30% du prix.

Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 14 jours qui court à compter de la signature du formulaire.

 

Prix - Modalités de facturation et de paiement

Les prix sont indiqués sur le site et/ou le bon de commande et/ou le formulaire d’inscription. Les prix sont avec TVA.

 

RESPONSABILITÉ

Toute inscription à une session à un club ou un salon implique le respect par le participant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

La CCI ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants.

Il appartient au client/participant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa présence.

 

ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite au gestionnaire de la prestation/événement (e-mail, courrier).

Par le client personne morale ou personne physique :

• Lorsque la demande d’annulation est reçue par la CCI avant le début de la session, la CCI restitue le montant versé.
• En cas d’annulation à la date du début de la session ou de non présentation du participant, la CCI ne procède à aucun remboursement.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le participant s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la session ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…) utilisés dans le cadre des sessions, sauf autorisation expresse de la CCI. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle. 

 

 

> CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION 

 

Tarif : tous les prix sont indiqués hors taxe et sont exonérés de TVA en vigueur. Une convention de formation sera établie, pour faire suite a la réception du bulletin d’inscription, en double exemplaire selon les textes en vigueur, dont un sera à retourner signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Des factures partielles ou définitives vous seront adressées au cours ou en en fin de formation. Une attestation de présence sera envoyée a l’entreprise à l’issue de la formation.

Conformement au RGPD, vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, de rectification et de limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données par la CCI des Deux-Sèvres, vous pouvez nous contacter par voie électronique à l’adresse
[email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : CCI des Deux-Sèvres, 10 Place du Temple, 79000 NIORT.

 

Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données à caractère personnel, rendez-vous sur : https://www.deux-sevres.cci.fr/protection-des-donnees